Article D319-3 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens›Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance›D319-3

Article D319-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

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Texte de l'article

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D319-3 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372572cd5801467741dcc3

18 octobre 1995

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158981

2 novembre 2015

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC003306505

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD002015592

28 mars 2002

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

19 janvier 2023

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

6 novembre 2019

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