Article R15-33-29-4-2 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article R15-33-29-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2024

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Texte de l'article

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

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