Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireR15-33-13

Article R15-33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mai 2024

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Texte de l'article

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

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