Texte de l'article
Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT départementaux placés auprès de responsables départementaux ou régionaux de services déconcentrés des ministères économiques et financiers. Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances. Commissions consultatives paritaires CCP compétentes pour les agents visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;