Article R15-33-29-36 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-29-36
Article R15-33-29-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 mai 2024
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Texte de l'article
Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
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