Article A36-10-23 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article A36-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 50

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 5 avril 2024

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Texte de l'article

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

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