Article R541-215 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-215
Article R541-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 avril 2024
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Texte de l'article
La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
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