Texte de l'article
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct. Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social, Art. L312-7-2, Art. L312-7-3, Art. L312-7-4, Art. L312-7-5, Art. L312-7-6, Art. L312-7-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique
Art. L5
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire métropolitain.