Article R541-230 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-230
Article R541-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 avril 2024
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Texte de l'article
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
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