I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-3
II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 17 — à vérifier avec chaque décision.