Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :

54 194 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5