Article R417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 avril 2024

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R417-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-6

69abeca8cdc6046d47d0f461

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412438_20250217

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958113