Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 avril 2024

Texte de l'article

Il est alloué aux commissaires de justice, qui se transportent hors de la commune de leur résidence, l'indemnité prévue à l'article R110.

1 645 décisions liées

Décisions mentionnant Article R194 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Chambre commerciale

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