LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
Décisions mentionnant Article R193 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations