LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Décisions mentionnant Article R179 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
61372613cd58014677422c60
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations