Texte de l'article
ANNEXE VI A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ; -direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ; -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; -direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; -direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. B.-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4° Autorisations d'absence ; 5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; 6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ; 7° Aménagements et facilités d'horaires ; 8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ; 9° Congé de présence parentale ;