Article R541-344 · Code de l'environnement — CodexAI
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Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
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R541-344
Article R541-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 20 avril 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.
Articles cités dans le texte
Article L171-8
Article L541-15
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