Texte de l'article
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant : III.-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023
Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 18
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-4-1, Art. 6-4-2, Art. 6-6