Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L229-18
II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L229-18-1, Art. L229-18-2
III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.