Article D2212-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 avril 2024

Texte de l'article

Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5.

Articles cités dans le texte

Article D2212-8 Article R2212-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2212-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491866.20250225

25 février 2025

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