LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Décisions mentionnant Article R40-38-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » (article 38 de la Loi DALO). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, coûteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.