Article R2531-35 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
›
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
›
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
›
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
›
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
›
Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
›
R2531-35
Article R2531-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 45
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 avril 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.
Articles cités dans le texte
Article L2531-14
Article R2334-5
Précédent
Article R2531-33
Suivant
Article R2531-6
← Retour au Code général des collectivités territoriales