Texte de l'article
Les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat selon des modalités sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques. L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés ;