Article 42

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.