Article Annexe 5

DOSSIER LABELLISATION SIMPLE Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation simple. Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Ce formulaire permet la seule adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Si le demandeur souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, en se certifiant Qualiopi en complément de ce label, il doit renseigner le formulaire en annexe 6. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : Autres renseignements Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande. - faciliter les audits ; Fait à , le . Liste des pièces à fournir Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial). DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) □ M. □ Mme Fait pour servir et valoir ce que de droit. Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : Autres renseignements Dans le cadre de la demande de renouvellement du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande. - faciliter les audits ; Fait à , le . Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : Autres renseignements Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance. - faciliter les audits ; Fait à , le . CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " Il est convenu ce qui suit entre : Article 1 Label Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux : - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ; Article 2 Adhésion au label L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. Article 3 Utilisation des logos L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Article 4 Renouvellement d'adhésion au label Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label. Article 5 Retrait du label Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants : Article 6 Suspension du label La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément. Article 7 Garantie financière La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion : Article 8 Engagements Je soussigné(e) , déclare : - avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ; Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.