Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-26 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990