Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2500168_20260303

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324