Article 114-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 juin 2024

Texte de l'article

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 114-2.

Articles cités dans le texte

Article 114-2

Décisions citant cet article

683 décisions liées

Décisions mentionnant Article 114-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8979ba5988459c4e0e8

14 avril 1970

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148592

13 novembre 2014

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e615

27 avril 2011

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