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Article 172-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 juin 2024

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Texte de l'article

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article 172-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137268acd5801467742660b

30 janvier 2003

soc

6137228fcd580146773fe79c

11 janvier 1996

soc

613721a1cd580146773f561f

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5ème Chambre

DTA_2106290_20230511

11 mai 2023

civ2

61372424cd58014677412cdf

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681875

11 février 1983

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