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Codes de loi›Code inconnu›Article 28

Article 28

Code inconnu
En vigueurDepuis le 15 juin 2024
Légifrance

Texte de l'article

I.-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 - Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8 - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1 - Code des transports Art. L5784-1, Art. L5794-1 - Code monétaire et financier Art. L744-9

Décisions citant cet article

97 153 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

30 avril 2026
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100649

27 novembre 2024
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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
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proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

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Doctrine & commentaires

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Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

Abou Dia22 juillet 2025

L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

Isidore

Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992)

1 janvier 1994

Casenave-Decheix Marie-Laure. Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.

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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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Isidore

Les réserves à la Convention de Genève (28 juillet 1951) et au Protocole de New York (31 janvier 1967) sur le statut des réfugiés

1 janvier 1989

Colella Alberto. Les réserves à la Convention de Genève (28 juillet 1951) et au Protocole de New York (31 janvier 1967) sur le statut des réfugiés. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 446-475.

Isidore

Ceci n’est pas un Conseil européen. À propos de l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017, NF contre Conseil Européen, aff. T-192/16

1 janvier 2016

Barbou des Places Ségolène. Ceci n’est pas un Conseil européen. À propos de l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017, NF contre Conseil Européen, aff. T-192/16. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 393-402.

village_justice

Loi Simplification de la vie économique : quel impact sur les baux commerciaux ? Évènement - webinaire 28 mai 2026.

19 mai 2026

La loi sur la simplification de la vie économique vient d’être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d’actifs doivent d’ores et déjà s’y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes.