LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Décisions mentionnant Article 515-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l'ordonnance de protection. Par Harold Mechiche, Avocat.
Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010 et récemment modifiée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence afin d’assurer la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Très récemment, la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 a introduit une mesure totalement inédite en droit français : l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d'ordonnance de protection. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l’évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales (JAF) d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés (y compris les femmes menacées de mariage forcé). Elle doit être prononcée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». La loi du 13 juin 2024 (n° 2024-536) vient améliorer la protection en urgence des victimes et de leurs enfants confrontées à un danger imminent.