Article L22-10-38 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie législative
›
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
›
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
›
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
›
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
›
Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
›
L22-10-38
Article L22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 14 septembre 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Articles cités dans le texte
Article L225-103
Précédent
Article L22-10-37
Suivant
Article L22-10-38-1
← Retour au Code de commerce