Article R229-38-1 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R229-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 17 juin 2024

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Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.

Articles cités dans le texte

Article L229-18

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