Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursSection 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-MartinSous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secoursParagraphe 1 : ElectionsR1424-72

Article R1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L1424-24

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