Article A132-20 · Code des assurances — CodexAI
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A132-20
Article A132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 24 octobre 2024
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Texte de l'article
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Articles cités dans le texte
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