Article D352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :

Articles cités dans le texte

Article L352-1

Décisions citant cet article

2 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article D352-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

7 janvier 2014

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

16 février 2004

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

6 octobre 2000

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