Texte de l'article
En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter : 4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.