Texte de l'article
I. - En l'application du VII de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée pour une République numérique, la liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est la suivante : - les diplômes nationaux de niveau Maitrise, Master ou équivalent en interprétation en langue des signes française ; 2° Pour le codage en langage parlé complété : - les licences professionnelles de codeurs langue française parlée complétée délivrées par les universités, et les diplômes de catégorie supérieure ; 3° Pour la transcription écrite simultanée : - les attestations démontrant les performances minimales suivantes : vitesse de frappe minimale de 500 caractères par minute avec un maximum de deux fautes d'orthographe et de grammaire par minute, une fidélité de signification dans la restitution des propos des orateurs, un affichage continu avec un décalage maximal de cinq secondes permettant la fluidité des échanges ; 4° Pour la communication adaptée à l'aphasie : -les diplômes et les titres à finalité professionnelle qui permettent d'attester des compétences précisées en annexe du présent décret. II. - En application du IV de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, la liste des diplômes et qualifications requis pour les téléconseillers professionnels qui interviennent dans les services d'accueil mentionnés à l'article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation est la suivante : - les diplômes et qualifications mentionnés au I du présent article ; III. - Il est créé une commission consultative placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, chargée de donner son avis au ministre sur : - la liste des diplômes et qualifications en langue des signes française et en codage en langage parlé complété mentionnés au I en vue de son actualisation ; Cette commission comprend sept membres nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : - un représentant du ministère chargé des personnes handicapées ; Cette commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du directeur général de la cohésion sociale.