Texte de l'article
ANNEXE L'objet de l'habilitation est réglementé par les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), le règlement (UE) 2018/1139 susvisé et ses règlements d'application, les dispositions des articles L. 6221-4 et R. 6221-20 à R. 6221-22 du code des transports ainsi que les dispositions législatives et réglementaires nationales. I. - Missions institutionnelles transverses 1. Programme de sécurité de l'Etat : Le titulaire assiste la DSAC dans la mise en œuvre des actions de sécurité définies dans le Programme de Sécurité de l'Etat (PSE) et relatives à son domaine de compétences. 2. Le titulaire tient à jour la base de données des aéronefs en cohérence avec le registre d'immatriculation tenu par le ministre chargé de l'aviation civile. Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable. En particulier, dans le domaine de ses services, il effectue l'analyse des propositions d'évolution règlementaire diffusées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) et envoie ses propositions de commentaires au pôle concerné de la DSAC. 4. Le titulaire contribue aux travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements. II. - Services exclusifs 1. Contrôle, émission de recommandations et délivrance d'autorisations dans le cadre des points a et b de l'article 2, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile : 1.1. Domaine des organismes : - agréments d'organismes de productions et autorisations de production ; b) Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité ; - des documents individuels de navigabilité ; b) Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef ; - les certificats individuels de navigabilité et certificats acoustiques ; f) Lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises ou en cas de falsification, le titulaire peut suspendre ou retirer, selon les modalités précisées par la DSAC : - le certificat d'examen de navigabilité d'un aéronef, ou g) Dans les cas prévus par la DSAC, le titulaire instruit les conditions de la navigabilité des aéronefs détenant des marques provisoires d'identification françaises et fournit un avis à la DSAC, en particulier lors de la production de prototypes dans le cadre de l'instruction d'un organisme de production. - des cours de formation à la maintenance ; b) Le titulaire délivre les approbations : - des cours de formation à la maintenance, et de leurs amendements ; 1.5. Domaine des licences de personnels de maintenance d'aéronef : - les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef ; b) Le titulaire effectue : - la délivrance des licences de personnels de maintenance d'aéronef ; c) Le titulaire peut suspendre ou retirer l'habilitation d'examinateur de qualification de type, selon les modalités précisées par la DSAC, lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions techniques requises ; 2. Contrôle technique et émission de recommandations, dans le cadre du point c de l'article 2 : 2.1. Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments ou dossiers techniques dont la gestion lui est confiée par la DSAC dans le cadre du point c de l'article 2. 2.2. Domaine de la certification de navigabilité et du suivi de navigabilité pour le compte de l'AESA : 3. Documentation : a) Le titulaire édite et diffuse pour le compte de la DSAC une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation ; - consignes de navigabilité émises par la DSAC au titre de l'article 70.1 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ; 4. Services de secrétariat : Le titulaire gère la liste de coordonnées des usagers et assure l'envoi des certificats, des licences, de la documentation visée au paragraphe 3. 5. Accords internationaux : Dans le cadre d'un accord entre une autorité de l'aviation civile étrangère, d'une part, et le ministre chargé de l'aviation civile, l'AESA ou l'Union européenne en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autre part, le titulaire, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, réalise les tâches de surveillance et de contrôles prévues par cet accord, dans les domaines de la production, de l'entretien des aéronefs, de la formation des personnels de maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité ou contribue aux échanges d'informations que prévoit cet accord. III. - Services annexes A la demande de la DSAC, le titulaire réalise toutes prestations qui concourent à la sécurité de l'aviation civile dans les domaines relatifs à la navigabilité initiale et continue des aéronefs et à l'équipement des aéronefs en vue de leur exploitation. Ces prestations comprennent les services annexes ci-après. 1. Documentation : Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs de ses interventions, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation, dans le respect des objectifs et des principes de rédaction fixés en accord avec la DSAC. 2. Autres expertises : A la demande de la DSAC, le titulaire : - fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre des enquêtes accidents et des procédures judiciaires ;