Codes de loiCode de l'organisation judiciairePartie réglementaireLIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIEChapitre II : Des juridictionsSection 1 : Le tribunal de première instanceSous-section 2 : Organisation et fonctionnementParagraphe 1 : Le service juridictionnelR562-10

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Articles cités dans le texte

Article R213-8 Article R213-12

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2302907_20251219

19 décembre 2025

5ème Chambre

DTA_2200630_20230613

13 juin 2023

3ème Chambre

DTA_2200893_20250604

4 juin 2025

← Retour au Code de l'organisation judiciaire