Codes de loiCode de l'organisation judiciairePartie réglementaireLIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIETITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISEChapitre II : Des juridictionsSection 1 : Le tribunal de première instanceSous-section 2 : Organisation et fonctionnementParagraphe 1 : Le service juridictionnelR552-10

Article R552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

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Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Articles cités dans le texte

Article R213-8 Article R213-12

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R552-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100873

8 juillet 2009

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

22 novembre 2010

Cour d'Appel

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30 septembre 2013

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