Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Les demandes d'inscription sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2 sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Articles cités dans le texte

Article R343-2

Décisions citant cet article

371 décisions liées

Décisions mentionnant Article R343-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532948_20251127

27 novembre 2025

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013248_20220712

12 juillet 2022

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226746_20240624

24 juin 2024

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