Texte de l'article
I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées. Propriétaires non exploitants : - un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées. II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et