Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :

485 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-2 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200143