II. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
Art. 32
III. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-144 du 8 février 2022
Art. 11
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.