Article R1235-6 · Code du travail — CodexAI
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R1235-6
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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