Article R5322-3 · Code du travail — CodexAI
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R5322-3
Article R5322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
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