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Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2009

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 25 mai 2014

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Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5411-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

23 juillet 2025

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

18 janvier 2024

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

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