Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Préambule Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Définition des termes employésLes mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers, adhérents, membres... Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements médico-sociaux, le mot " usager " n'est pas retenu ; le GEM n'étant pas par définition une structure médico-sociale. Les termes " membres " et " adhérents " sont donc utilisés, " membre " renvoyant à toute personne venant au GEM, " adhérent " aux personnes ayant validé leur adhésion à l'association constitutive du GEM. Ces termes désignent cependant bien des personnes ayant une problématique de santé ou des situations de handicap similaires : ce sont bien elles qui doivent constituer et faire vivre le GEM. I.-Les principes d'organisation et de fonctionnement du groupe d'entraide mutuelle Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé ou des situations de handicap, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide mutuelle entre les adhérents. A.-Les personnes concernées Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé (1) ou des situations de handicap mettent en situation de vulnérabilité ; l'entraide mutuelle entre personnes ayant vécu ou vivant une expérience similaire est visée. Ce sont des personnes désireuses de rompre leur isolement et de participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres du groupe d'entraide mutuelle. Leur situation leur permet d'envisager un parcours visant une meilleure insertion dans la vie sociale et citoyenne avec l'aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes. B.-Le statut d'association et l'autodétermination des membres du GEM L'existence de cette association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (3) relative au contrat d'association est la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM. A défaut d'être acquise d'emblée, la constitution de l'association est un objectif prioritaire du GEM, dont le terme doit être précisé dans le projet porté par les membres et mentionné dans la convention de financement souscrite entre l'ARS et le promoteur du projet. B1.-Les obligations et les droits des membres du GEM Les personnes qui fréquentent régulièrement un GEM doivent adhérer à l'association selon les modalités précisées dans le règlement intérieur, lequel peut prévoir le versement d'une cotisation. B2.-Le nombre d'adhérents Il est impossible de définir une norme en la matière ; toutefois, en fonctionnement courant, le nombre d'adhérents du GEM ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués par la convention de financement. C.-Le parrainage Une des conditions à remplir par l'association constituant le GEM pour être conventionnée et financée en tant que GEM est d'avoir le soutien d'un parrain et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM. -une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ; L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d'action compatible avec l'action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain, telle qu'elle est définie dans la convention (cf. annexe 1). D.-Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle Les groupes d'entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l'ARS et/ ou par les collectivités locales. Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont encouragés, car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM. Le soutien des collectivités locales peut également prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels. D1.-Les animateurs salariés et les personnes bénévoles Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet, ainsi qu'à établir des relations avec l'environnement et les institutions de la cité. Ils les aident à veiller au confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute, leur avis et leur conseil, mais sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de l'accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin. Ils peuvent intervenir tant dans les locaux du GEM qu'à l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec d'autres institutions. D2.-Les moyens matériels Le groupe dispose de moyens financiers et matériels qui lui sont propres. Ils sont essentiellement constitués par des subventions, le produit des cotisations des adhérents, des locaux et des matériels d'équipement. E.-Les relations entre acteurs à l'intérieur du groupe d'entraide mutuelle Elles doivent suivre les exigences de la loi de 1901sur les associations. L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM qui sont mises en œuvre ultérieurement par les instances élues (conseil d'administration, bureau). -de fonctionnement et d'ouverture du GEM : local, horaires, définition des activités proposées, temps et modalités d'intervention des bénévoles, etc. ; Le contenu du règlement intérieur doit être clairement explicité, en évitant toute situation pouvant porter atteinte aux droits et libertés des membres du GEM. Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives. F.-Les différents partenariats avec l'environnement institutionnel et socio-économique Ces partenariats sont essentiels et témoignent de l'esprit d'ouverture vers la cité qui doit caractériser la démarche d'entraide mutuelle entre des personnes vulnérables mais désireuses d'aller vers plus d'autonomie. II.-Les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des groupes d'entraide mutuelle par les services territoriaux de l'Etat (ARS) Pour être conventionnées, les associations constituées en GEM, doivent respecter le présent cahier des charges et les règles nationales et communautaires relatives aux demandes de subventions auprès de l'Etat. A cet effet, elles doivent renseigner et transmettre aux services de l'ARS le formulaire CERFA (5) en vigueur. Ce formulaire doit être transmis chaque année, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement de subvention et que l'association bénéficie ou non d'une convention pluriannuelle de financement. -un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ; Dans le cas où l'association constituant le GEM n'est pas gestionnaire, ces documents doivent cependant être co-signés par le GEM et l'organisme gestionnaire. -le compte rendu de la dernière assemblée générale ; Toute modification d'un de ces documents doit être transmise dans les meilleurs délais par le GEM à l'ARS. -organisme de parrainage ; B.-Le pilotage du dispositif Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l'ARS avant le 28 février de l'année n + 1 (pour le bilan de l'année n) : -la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ; Ces données font l'objet d'un tableau, dont le modèle est joint en annexe 5. (1) Le terme santé s'entend dans sa globalité au sens de l'Organisation mondiale de la santé : " La santé est un état de complet bien-être physique, mental, et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. " (2) Par exemple : Cap emploi. (3) Ou 1908 au titre des particularités des associations d'Alsace-Moselle. (4) Exemple : acoustique, lumière … (5) (2) Formulaire CERFA n° 12156*03 disponible sur : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 12156. do. ANNEXES 1. Modèle de convention de parrainage. ANNEXE 1 Modèle type de convention de parrainage Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038792936 ANNEXE 2 Modèle de convention de gestion ou de prestations de services Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038792936 ANNEXE 3 Modèle de fiche de poste Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038792936 ANNEXE 4 Modèle commenté de convention annuelle ou pluriannuelle de financement pour l'attribution d'une subvention à un groupe d'entraide mutuelle Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038792936 ANNEXE 5 Trame d'activités à remplir annuellement par le GEM Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038792936