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CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'OFFRE DE SERVICES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l'autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel. -l'universalité de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ; Le présent cahier des charges établit successivement : -les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle ; 1. Les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l'évolution professionnelle, l'insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d'activité, etc. Il prend la forme d'une offre de services telle que définie dans la deuxième partie du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification. 1.2. Les bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif 1 quel que soit son statut. 1.3. Les attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle, afin : -d'exprimer sa demande et de clarifier son besoin ; 2. L'offre de services du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle s'organise en deux niveaux : -premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne ; Cette structuration n'implique pas une mise en œuvre systématique en deux étapes successives. Elle constitue deux niveaux de conseil dont la délivrance doit être ajustée en fonction des souhaits et des besoins du bénéficiaire, notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet. 2.1. Le premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne Le premier niveau de conseil permet au bénéficiaire de procéder à un premier niveau d'analyse de sa situation et de sa demande, de décider de la poursuite éventuelle de ses démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider. -d'exprimer sa demande ; Ce premier niveau doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un état des lieux partagé avec le conseiller de sa demande et de son besoin. Cet état des lieux permet d'éclairer le bénéficiaire sur les suites à donner à sa démarche et éventuellement d'assurer une continuité entre le premier et le second niveau. 2.2. Second niveau de conseil : un accompagnement personnalisé Le second niveau doit permettre au bénéficiaire : -de clarifier sa demande, de caractériser et préciser ses besoins et ses priorités en matière d'évolution professionnelle ; Plus précisément, ce second niveau de conseil doit permettre au bénéficiaire : -d'accéder à une information personnalisée, pertinente, compréhensible, lisible et accessible, sur l'offre d'emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l'élaboration, à l'analyse de l'opportunité et de la faisabilité, puis à la mise en œuvre de son projet ; 2.3. Le rendu compte au bénéficiaire Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse. Ainsi, le bénéficiaire dispose d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié et la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de développement des compétences envisagé. 3. Les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le respect des principes de service public, ainsi que dans le respect des principes suivants : -la gratuité : l'offre de services du conseil en évolution professionnelle est gratuite pour le bénéficiaire ; 3.2. Les opérateurs Le conseil en évolution professionnelle est délivré par : -les institutions et organismes expressément mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail : l'opérateur France Travail, les organismes de placement spécialisés dénommés " Cap emploi ", l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et les missions locales ; 3.2.1. Coordination des interventions des opérateurs Le conseil en évolution professionnelle est délivré dans le cadre du service public régional de l'orientation. 3.2.2. La professionnalisation des équipes en charge du conseil en évolution professionnelle La qualité du service rendu au bénéficiaire du conseil repose sur la capacité des opérateurs à répondre à la diversité des besoins exprimés par les publics potentiels du conseil en évolution professionnelle et de leurs projets, conduits dans un environnement socio-économique complexe. 3.2.3. La posture du conseiller en évolution professionnelle Les actions de professionnalisation des équipes doivent permettre au conseiller en évolution professionnelle d'adopter une posture de facilitateur qui repose sur la capacité de celui-ci à être à l'écoute et à soutenir la personne dans le processus d'appui à la définition et à la réalisation de son projet. 3.3. Les modalités de mise en œuvre de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle Afin d'assurer un service de qualité, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle s'engagent à respecter les modalités de mise en œuvre suivantes pour les deux niveaux de conseil en évolution professionnelle. 3.3.1. La personnalisation de l'offre de services L'offre de services proposée à la personne est adaptée à ses demandes et ses besoins, au niveau de maturation de son projet, ainsi qu'à son autonomie (ex. : personnes rencontrant des difficultés d'apprentissage, personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap). Cette offre de services peut être adaptée afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles du bénéficiaire (ex : personne en activité salariée). 3.3.2. La co-construction du projet Le projet est co-construit entre le bénéficiaire et le conseiller. -à l'analyse de la faisabilité du projet, y compris en termes de financement, de délai et de pertinence ; 3.3.3. Les coopérations au service de l'ingénierie de parcours L'opérateur interagit et coopère avec tout organisme ou institution délivrant des services utiles au parcours des actifs qu'il conseille. -identifie les prestataires et financeurs potentiels, y compris dans le cas d'un projet de formation mobilisant le compte personnel de formation ; En outre, si le bénéficiaire le souhaite, l'accompagnement par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle se poursuit pendant le déroulement de la prestation et à l'issue de la prestation. 4. La promotion, la coordination des acteurs et le suivi du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une action coordonnée de l'ensemble des acteurs, au niveau des territoires et au niveau national. 4.1. La promotion du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une promotion par les différents acteurs : -à l'initiative des opérateurs qui informent leur public sur le conseil en évolution professionnelle ; Des actions de promotion sur le conseil en évolution professionnelle peuvent être renforcées en direction de certains publics, notamment en fonction des caractéristiques socioprofessionnelles ou de leur état de santé ou de leur handicap, pour les plus éloignés de l'emploi ou ceux particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non. 4.2. Le suivi de la mise en œuvre et la coordination des acteurs Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle nécessite une coordination des acteurs à un double niveau. 4.2.2. Le partage des données relatives à l'activité de conseil en évolution professionnelles Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont tenus de partager les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail et, le cas échéant, les informations relatives aux actions d'accompagnement du bénéficiaire dans la concrétisation de son projet de formation. Ils garantissent que leurs systèmes informatisés de gestion permettent un suivi des personnes accompagnées, de l'activité mise en œuvre dans le cadre du conseil en évolution professionnelle et des prestations complémentaires. 1 Définition INSEE des actifs, au sens du recensement de la population. 2 Ce principe ne peut toutefois s'appliquer au CEP mis en œuvre par l'opérateur France Travail en cas de cessation d'inscription.